SIREN : 824755565
Mentions légales
Manon Mira Photographe
Micro entrepreneur immatriculée au répertoire des Métiers
Siret : 82475556500010
Activités Photographiques-TVA non applicable, article 293 B du CGI
Propriétaire et éditeur du site : MIRA Manon
Hébergeur : Wix.com - 40 PORT DE TEL AVIV TEL AVIV JAFFA 6350671
Toutes les images de ce site sont régies par la loi 92-597 du 1er Juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle, par conséquent les photographies ainsi que les textes sont la propriété exclusive de Manon Mira Photographe.
Code de la Propriété Intellectuelle:« Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2 et 3 de l’article L122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que « les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information », toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art; L122-4). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. »
Conditions générales de vente
Toute réservation d’une séance photo réalisée par "Manon Mira Photographe" entraine l'adhésion aux CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente et en avoir compris la teneur dans leur totalité. L’acompte versé pour la réservation fera foi avec la signature du présent contrat d’acceptation de ces conditions.
Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos. Pour les séances présentant des personnes mineures (enfants, nouveau-nés), les parents s'engagent par les présentes CGV à autoriser les prises de vues de leurs enfants.
La réservation d’une prestation se fait exclusivement par mail, téléphone ou réseaux sociaux (Facebook, Instagram). Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client. Ce dernier pourra être signé electroniquement et remi par mail ou par la poste. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 30 jours suivant l’envoi du contrat par la photographe, celle ci ne s’engage pas à garder la date au client.
Article 1 : Commande
Article 2 : tarif et modalités de paiement
Les prix sont affichés TTC et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacement pourront être demandés en fonction de la zone géographique de la séance (25 premiers kilomètres offerts). Un acompte de 50% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être régler par chèque, virement bancaire ou Paypal. L’acompte est à versé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signature du contrat Le solde sera à régler le jour de la séance. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 3 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 4 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. ( décés, accident, hospitalisation)
Article 4 : obligations du client et du photographe
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 20 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, posent librement pour des photos et le cas échéant autorisent des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matèriels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. En cas de dégâts matèriels causés par la photographe, celle ci s’engage à rembourser en intègralité le client. Manon Mira dispose d’une assurance professionnelle (MAAF) la couvrant.
Article 5 : post traitement et livraison
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post traitement qu’elle appliquera. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Manon Mira met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 2 semaines) Un retard de livraison ou d’éxécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 6 : durée de conservation
A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et penvent être renvoyés si nécessaire.
Article 7 : responsabilités
7.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple : orages, tempêtes, pluies etc.. la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution de la prestation en extèrieur initialement prévue à la commande. La séance pourra être faite en studio. Aucun remboursement ne sera effectué. Si une option a été posé (studio ET extèrieur), celle ci serai alors déduite du solde.
7.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure, un évènement extèrieur imprévisible et rendant impossible l’éxécution de la prestation (accident, décés d’un parent, confinement de la population..) Chacune des parties pourra opposer ce droit dés lors où la force majeure est caractérisée. La prestation pourra être alors reportée. (si séance maternité celle ci pourra être remplacée par une séance naissance - si séance naissance celle ci pourra être remplacée par une séance famille/bébé 6-9 mois) Manon Mira se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultèrieure.
7.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matèriel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie...) le client ne pourra prétendre qu’au remboursmeent de la prestation. Pour les tirages, la photographe ne se tient pas responsable de la détèrioration de ceux ci lors de la livraison via la Poste.
Article 8 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même aprés cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition..) doit mentionner le nom de Manon Mira. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 9 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fin de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions...) uniquement avec l’accord du client. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
Article 10 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 11 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présente conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente qui précèdent et en avoir compris la teneur dans leur totalité. L’acompte versé pour la réservation fera foi avec la signature du contrat d’acceptation des conditions générales de vente.